C-48.1, r. 19 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplômes aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le secrétaire transmet les documents prévus à l’article 2 au Conseil d’administration. À la première réunion qui suit la date de réception de ces documents, le Conseil d’administration décide, conformément au présent règlement, s’il reconnaît l’équivalence de diplôme et il en informe par écrit la personne dans les 30 jours de sa décision.

D. 681-93, a. 6.